Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente applicables à compter du 23 octobre 2026.
Article 1 – Prestataire
Les présentes conditions sont proposées par Quentin Bouquin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial QB Maker, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 843 693 821, dont le siège est situé 2 impasse Jean-François de Surville, 35740 Pacé, et l’atelier à La Bonneterie, 17 Chemin Fontaine Launay, 44400 Rezé. Contact : contact@qbmaker.com, 06 86 62 83 72.
Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par QB Maker pour des clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels : impression 3D, modélisation, prototypage et petites séries, découpe et gravure laser, réparation et dépannage d’imprimantes 3D.
Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les dispositions propres aux consommateurs ou aux professionnels sont signalées comme telles.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des informations et fichiers transmis par le client. Le devis précise la prestation, son prix, les éventuels frais de livraison et le délai prévu. Il est valable trente jours à compter de son envoi.
La commande est conclue lorsque le client accepte le devis par retour d’e-mail. Cette acceptation vaut acceptation des présentes conditions, communiquées avec le devis et consultables sur ce site.
Pour le dépannage, le diagnostic et le devis de réparation sont gratuits. Seule la réparation acceptée par le client est facturée. Si le client refuse le devis, la machine lui est restituée dans l’état où elle a été confiée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui du devis accepté.
Article 5 – Paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le prix est payable au plus tard à la remise de la commande. Le règlement s’effectue par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite fixée par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Fichiers et informations fournis par le client
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers, modèles, marques et visuels qu’il transmet, et garantit QB Maker contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. QB Maker peut refuser toute demande portant atteinte aux droits d’un tiers, à la loi ou à la sécurité, notamment la fabrication d’armes ou de pièces réglementées.
Les pièces sont fabriquées d’après les fichiers et spécifications validés par le client. QB Maker n’est pas responsable de la conception de la pièce, de son adéquation à un usage que le client ne lui a pas indiqué, ni des erreurs contenues dans les fichiers fournis.
L’impression 3D et la découpe laser présentent des tolérances dimensionnelles et des variations d’aspect (stries, teinte, état de surface) propres à chaque procédé et matériau. Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut, sauf engagement de précision ou d’aspect mentionné sur le devis.
Les fichiers créés par QB Maker dans le cadre d’une prestation de modélisation restent sa propriété, sauf cession prévue au devis.
Article 7 – Délais, remise et livraison
Le délai de réalisation est indiqué sur le devis. À défaut, la commande est exécutée au plus tard trente jours après sa conclusion pour un client consommateur (article L.216-1 du Code de la consommation).
La commande est, au choix du client indiqué lors de la commande :
- retirée à l’atelier de Rezé, aux horaires convenus ;
- remise en main propre dans l’agglomération nantaise ;
- expédiée par voie postale ou par transporteur, les frais étant indiqués sur le devis.
Clients consommateurs : les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la commande (article L.216-4 du Code de la consommation). Clients professionnels : ils sont transférés dès la remise au transporteur.
Une commande ou une machine qui n’est pas retirée dans les trois mois suivant l’avis de mise à disposition fait l’objet d’une relance. Faute de retrait, QB Maker peut procéder selon la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.
Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par acceptation d’un devis par e-mail, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@qbmaker.com ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé :
- pour les pièces et objets confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de toute impression, découpe ou gravure réalisée à partir de ses fichiers ou de ses indications ;
- pour une prestation de service, notamment une réparation, pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le client demande que la réparation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de QB Maker, Quentin Bouquin, 2 impasse Jean-François de Surville, 35740 Pacé, contact@qbmaker.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, QB Maker est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité (clients consommateurs) : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il n’a pas à prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique sans préjudice de l’article 6 sur les tolérances propres aux procédés.
Garantie des vices cachés : l’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte QB Maker à contact@qbmaker.com en décrivant le défaut constaté, photographies à l’appui.
Article 10 – Responsabilité
Clients professionnels : la responsabilité de QB Maker est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
Pour tous les clients, QB Maker ne saurait être tenu responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Données personnelles
Les données transmises par le client sont traitées pour l’exécution de sa commande, dans les conditions décrites dans les mentions légales.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter QB Maker afin de rechercher une solution amiable.
Clients consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun.
Clients professionnels : tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du siège de QB Maker.